Conditions générales de vente

1. Devis - Réparation

La remise d’une facture pro format ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation expresse sur la présente. Nos devis restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation sous peine de dommage et intérêts. Les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement sont donnés à titre indicatif pour aider à la bonne compréhension des informations requises par le client.

Nous nous réservons le droit de facturer des frais de gardiennage dans le cas où le client ne répondrait pas à nos sollicitations suite à l’établissement d’un devis de réparation d’un outil. Cette facturation serait mensuelle, sur la base d’un coût forfaitaire de maintien en stock. 

Les réparations des matériels en panne sont confiées soit au fabricant, soit à un partenaire agréé, en tenant compte des conditions de garantie énoncées par le fabricant. Lorsque la réparation ne peut pas  être prise en charge sous garantie, et que le client refuse le devis qui lui a été communiqué, il lui appartient de prendre en charge la récupération de son matériel. Sans effet au bout de trois mois, AIRTEM ou son partenaire ou le fabricant se réservent le droit de détruire le matériel sans qu'aucune indemnisation puisse être réclamée par le client.

Par ailleurs, nous sommes amenés à réparer automatiquement, sans accord express du client, les outils pour lesquels les pièces défectueuses se limiteraient aux cordons et/ou aux charbons. Un forfait de réparation est alors facturé.

2. Commande

Toute commande de plein droit vaut acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières précisées au moment de la commande, toute clause ou conditions particulières d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérées comme nulles. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de l’offre.

Toute commande doit obligatoirement porter le nom de l’objet commandé, indiqué dans la proposition. Sauf pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à cent euros.

3.Annulation

Aucune annulation de commande confirmée ne peut-être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer 10 % du montant de la commande annulée en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

4.Prix

Nos prix sont fondés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la confirmation de commande et sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions sous réserves de la réglementation en vigueur en matière de prix.

5.Livraison

Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités. Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social du vendeur, elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement, les traites soumises à l’acceptation et les billets doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le code du commerce.

6.Réception

Le client a pour obligation de vérifier les marchandises au moment de leur réception ou de leur enlèvement par ses soins. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. L’acceptation de la marchandise implique sa conformité et l’absence de défaut visible. En cas de vice caché, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients du siège social de l’entreprise dans le mois suivant l’apparition du vice.

7.Paiement

Aucun escompte n’est prévu pour un paiement anticipé.

Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite « LME ».

L’acheteur s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement.

Pénalités

En cas de dépassement du délai applicable et conformément aux prescriptions de ladite loi, le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculé prorata temporis.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances plus éloignées du compte Clients. Nous pourrions, dans le cas, suspendre l’expédition d’autres marchandises commandées et aussi annuler les commandes en carnet, sans préjudice des dommages et intérêts que nous nous réserverons le droit de revendiquer éventuellement.

En application de l’article L.441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est facturée pour tout retard de règlement d’un client professionnel.

Contentieux

Dans le cas où les effets que nous émettons en règlement de nos factures ne nous seraient pas retournés dans les délais légaux, et a fortiori, faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons la faculté, d’une part, de suspendre nos expéditions et d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance. En cas de non paiement d’une seule facture, la déchéance du terme sera alors automatique, le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause. En aucun cas, l’acceptation de traites ou de chèques n’emportera novation ou dérogation à cette clause.

Le défaut de paiement entraînera une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 10 % de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.

8.Garantie

Sauf stipulation contraire, la garantie suite à des opérations de réparation par nos soins est de trois mois à dater du jour de livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur. La garantie est faite dans les ateliers du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur.

La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’appareil, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance d’entretien ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du produit. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure aura été constatée.

En aucun cas, le vendeur ne peut-être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel qu’il aura vendu ou réparé. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

9.Clause de réserve de propriété

En application de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées et les prestations réalisées resteront la propriété des vendeurs jusqu’à paiement intégral de leur prix par le client. La remise d’effet ne constitue pas paiement au sens de la présente jusqu’à son échéance.

10.Juridiction

Le tribunal de commerce du siège de la société sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Mise à jour du 2 janvier 2013